16.1.12

Evolution des lois

En 1942, bien avant la promulgation de la loi Veil, le pouvoir considérait l'avortement comme un crime passible de la peine de mort. Cependant, on estime le nombre d'ivg commis durant cette période entre 55 000 et 90 000 par an. Seul l'avortement thérapeutique soit l'interruption de grossesse en raison d'anomalies graves ou de danger pour la matrice, a été légalisé en 1955. La loi Neuwirth dépénalise enfin la prise de contraception par les femmes, le 28 décembre 1967. Les femmes voulant avoir le droit à disposer de leurs corps comme elles l'entendent manifestent massivement. A l'image du 20 novembre 1971 où se sont réunies plus de 4000 femmes à Paris. Sous la pression des luttes féministes, l'Assemblée nationale vote le projet de Simone Veil le 28 juin 1974. Pour y parvenir 343 femmes affirment avoir enfreint l'article 317 du Code Pénal, soit à avoir avorter. Elles constituent Le Manifeste des 343 salopes. Ce précepte est alors définitivement adopté le 30 novembre 1975. La loi Veil a été une révolution pour toutes les femmes mais l'intervention étant payante, trés peu d'entre elles se rendent dans les centres pratiquants l'ivg. Yvette Roudy, ministres des droits de la femme permet le remboursement de l'avortement par la sécurité sociale en décembre 1982. Celle-ci déclare clairement: " Ce remboursement est une mesure de justice social mais aussi un moyen de moraliser l'ivg en réduisant les trafics clandestins ". L'Etat met à disposition l'argent nécessaire, évalué à 200 millions de francs maximum par an.
Sur les 220 000 interruptions de grossesses chaque année, 75 000 environ sont dût à la non-utilisations de méthodes contraceptive. C'est pourquoi le 1er juin 1999, la contraception d'urgence appelé aussi " pilule du lendemain " est commercialisée et réservée aux majeures. En Mars 2001, elle est autorisée aux mineurs auxquelles elle sera délivré gratuitement en Janvier 2002. Le délai maximum légal de l'avortement passe de dix à douze semaines, le 4 juillet 2001, grâce à Martine Aubry, femme politique française.
C'est en juillet 2004 que la méthode d'ivg médicamenteuse est autorisé, chez les gynécologues et certains médecins, pour les grossesses inférieures à cinq semaines.


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